Conditions générales de vente

Nos présentes conditions régiront seules nos prestations, toutes clauses contraires à celle ci-dessous insérées sur les documents commerciaux de nos clients seront considérées nulles et non avenues. Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes transactions effectuées par l’atelier imprimerie du CAT ANTOINE DE ST EXUPERY (CAT) en l’absence d’un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels le CAT accepte de déroger (conditions particulières).

 

Article 1 INFORMATIONS NOMINATIVES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande par courrier électronique ou par courrier postal à l’adresse du CAT.

Article 2 FICHIERS INFORMATIQUES

Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression au vendeur. Il assume seul l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers.

Les fichiers informatiques sont fournis par le client. Pour les clients non imprimeurs, ils doivent être conformes à nos recommandations émises dans le cadre de la préparation de commande. Pour les clients, professionnels des arts graphiques, les règles de l’art seront notre référentiel commun.

Il est convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce/matage etc. si ces défauts sont présents sur vos fichiers; Attention, les logiciels comportent certains “bugs” et entraînent au flashage des résultats différents d'une sortie couleur. Vous devez les connaître, et vous pouvez contrôler le résultat en faisant une sortie en séparation de couleurs.

Article 3 CONFIRMATION DE COMMANDE :

Avant toute première commande, le client renseigne une fiche « Information client ».

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de ventes.

Pour être prise en compte la commande comporte impérativement les éléments suivants :

  • un bon de commande – ou notre devis revêtu de la mention « bon pour exécution », de la date, de la signature et du cachet du client, accompagné des présentes Conditions Générales de vente du CAT dûment paraphées.- précisant la quantité, la désignation, le prix des imprimés commandés et spécifiant le délai de livraison convenu par les parties, sans oublier le format, les couleurs d’impression recto et verso, les éventuelles options,
  • un fichier informatique du travail à réaliser, compatible avec les contraintes de mise en fabrication,
  • un autre fichier informatique au format JPEG qui sera imprimé puis comparé avec notre épreuve de contrôle, pour vérification des polices et des couleurs, mais en aucun cas de la chromie. A défaut nous ne garantissons pas la conformité de notre impression avec votre fichier informatique.

Article 4 MODIFICATION DE COMMANDE :

Le client prend à sa charge toute modification qualitative de la prestation lorsque celle-ci est en cours de réalisation : remplacement des produits déjà ouvragés et paiement de la cote part de la prestation effectuée. Les commandes faisant l’objet de réductions quantitatives au-delà de 10 % (Cf. Art- 5) sont facturées sur la base de 90 % de la commande initiale. Dans l’hypothèse d’une augmentation quantitative conséquente de la commande (au-delà de 30 %) celle-ci fait l’objet d’une nouvelle planification que le client accepte. Dans le cas contraire, la prestation s’arrête au terme de la commande initiale. Dans l’hypothèse de rajout de prestations complémentaires différentes du devis initial, un avenant au devis initial est émis et validé dans les mêmes conditions.

Article 5 ANNULATION DE COMMANDE :

Toute annulation de commande – la prestation étant en cours ou entièrement réalisée – est nulle et sans effet qu’elle qu’en soit la cause. La commande est facturée, payée en totalité par le client dans les conditions initiales prévues.

Article 6 PLANIFICATION DE COMMANDE :

Dès la réception du devis confirmé (Cf. Art- 1) et à défaut d’avoir préalablement défini la date de livraison attendue, le CAT propose au client une date de livraison. Dans le cas ou le client livre ou fait livrer tout ou partie de la matière, le bordereau de livraison attestera de l’arrivée de la matière et exonérera de ce fait le CAT du respect de la date de livraison initiale. Le report de mise en fabrication sera à minima repoussé à hauteur du retard de livraison.

Dans le cas où la prestation devrait être décalée du fait d’un cas de force majeur reconnu, le client ne pourrait en aucune manière tenir l’imprimerie du CAT pour responsable des conséquences éventuelles de ce retard ni remettre en cause les engagements pris ni réclamer de dommages-intérêts.

Article 7 MISE EN ŒUVRE DE LA COMMANDE :

Pour les travaux d’imprimerie un bon à tirer (BAT) est soumis au client pour validation, BAT qu’il doit retourner au CAT, d’une manière non équivoque, revêtu de la mention « bon à tirer », de la date, de la signature et du cachet du client. A défaut, l’acceptation du devis vaut accord du client. Toutes les corrections et rajouts demandés par l’auteur feront l’objet d’un nouveau BAT.

Pour les travaux de façonnage le client fournit un « bon à réaliser »et pour les travaux de reliure un « juge ». Bon à réaliser et juge valent cahier des charges. Le client met à disposition du CAT le nombre de composants augmenté de 10% afin de procéder aux réglages des machines. La facture est chiffrée sur la valeur nominale prévue au devis dans le respect de la marge de réalisation reconnue par la profession (entre +10% et –10% de la valeur nominale) ; en dehors de ces marges, la facturation est "proratisée" à la quantité finale produite.

Article 8 PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT :

Nos prix s’entendent hors taxes, avec application du taux de TVA en vigueur.

Pour une première commande, la prestation est réglée à l’enlèvement. Pour les prestations suivantes (unitaires ou répétitives), la prestation est payée par chèque ou virement bancaire à 30 jours fin de mois – sauf négociation particulière.

Article 9 RETARD DE PAIEMENT :

Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelques motifs que ce soit. Tout retard de paiement entraîne de plein droit au bénéfice du CAT et à son seul choix :

  • L’exigibilité d’intérêts aux taux de trois fois le taux l’intérêt légal en vigueur pendant la période du retard constaté (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008),
  • La suspension des prestations en cours avec exigibilité immédiate et anticipée de tout l’encours du client,
  • La modification par le CAT des conditions particulières de paiement éventuellement consenties,

En cas de refus manifeste de la part du client de régler la prestation, le C.A.T. utilisera les voies judiciaires afin de recouvrer sa créance.

Article 10 RÉCLAMATION

Les réclamations sur les caractéristiques, la qualité, la quantité, le poids des marchandises livrées, ou leur non conformité éventuelle avec la confirmation de commande, doivent être adressées par fax ou mail au CAT, dans les trois jours suivant la livraison.

A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises, ce qui lui interdira tout recours.

L'imprimerie du CAT s'engage à rechercher rapidement la responsabilité du défaut dénoncé. En cas de responsabilité reconnue de l’imprimerie du CAT, celle-ci s’engage à remettre en fabrication la commande incriminée au plus tôt sans qu'aucune pénalité ne puisse lui être réclamée. Le client doit alors retourner tous les exemplaires de la commande dans leur emballage accompagnés d'une copie de la facture et ou du bon de livraison, les frais de retour par la poste en recommandé, au tarif lent seront remboursés au client sous forme d’avoir à valoir sur sa prochaine commande.

A défaut d'un accord préalable de l’Imprimerie du CAT, tout retour de marchandise sera refusé.

Dans le cas où la responsabilité de l’imprimerie du CAT serait reconnue, la compensation ne peut excéder la valeur des produits et / ou services vendus.

Le Client peut à tout moment renseigner sur notre site « www.imprimerie.cat-st-exupery.fr » un « questionnaire qualité » (lien) sur les prestations réalisées.

Article 11 MENTIONS LÉGALES

Les documents destinés à une diffusion publique (flyers, affiches, dépliants) doivent obligatoirement faire apparaître le nom et la domiciliation de l'imprimeur.

Article 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, mis à jour par l'article 1 de la loi °2010-1 du 4 janvier 2010. (lien) : http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droit-culture/cinema/pdf/l-290781.pdf

Si vous souhaitez faire apparaître vos informations, vous devez impérativement faire figurer sur le document : le nom et la domiciliation de votre société (adresse postale ou SIRET), votre nom et adresse pour un particulier.

Le CAT dégage toute responsabilité concernant d'autres supports qui seraient utilisés dans le cadre d'une distribution publique

Article 12 LIMITES DE RESPONSABILITÉ :

- Responsabilités des tiers : Le CAT effectue la prestation dans les règles de l’art, il est responsable de la qualité des prestations fournies.

Le CAT ne peut être tenu pour responsable des malfaçons des prestataires prépresse (graphistes, infographistes, photograveurs, papetiers) et post-presse (façonnier, routeur,) réalisés par des tiers. Le CAT conserve les documents nécessaires permettant d’apprécier objectivement les responsabilités des différents prestataires.

- Responsabilités des transporteurs : Le CAT ne peut pas être tenu pour responsable des dégâts occasionnés lors de l’acheminement amont des composants et de l’acheminement aval des produits finis lorsque le transport est réalisé par un tiers transporteur. Il en va de même pour toute livraison exigée par notre client de livrer directement son client final (pour gain de temps).

- Les utilisateurs d’internet (site, messagerie) déclarent en connaître et comprendre ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérents à toute connexion sur le réseau. Nous nous efforçons dans la mesure du possible de maintenir accessibles notre site et le système de messagerie associé, toutefois, nous ne sommes pas tenu à l’obligation d'y parvenir. L'accès à notre site peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toute autre raison, notamment technique sans que cela puisse engager notre responsabilité.

Article 13 QUANTITÉS LIVRÉES :

En raison des aléas de fabrication, l'imprimeur ne peut être tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes qui lui ont été commandées. Les tolérances admises, en plus ou en moins, sur les quantités commandées, et que l’acheteur est tenu d’accepter, sont limitées aux pourcentages retenus par la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique 68, boulevard Saint-Marcel 75005 - Paris 05. Ces pourcentages s’appliquent aux quantités indiqués sur le bon à tirer ou le devis validé.

Article 14 ASSURANCES :

Le CAT est assuré en responsabilité civile et a souscrit un contrat garantissant les sinistres éventuels liés à son activité imprimerie. Tout sinistre fait l’objet d’une déclaration du CAT auprès de notre société d’assurance, celle-ci prend attache auprès de l’assurance du client ou du tiers concerné pour traiter le dit sinistre. Aucun signalement de sinistre n’est pris en compte par le CAT au-delà des soixante douze heures franches postérieures à la prestation, objet du dit sinistre.

Le client doit se garantir contre les risques qu’il ferait courir aux personnes et aux biens du CAT et les incidents ou accidents dont la responsabilité lui incomberait.

Article 15 LITIGE :

Le seul fait de passer un ordre ou d’accepter confirmation de commande implique l’accord du client sur les conditions énoncées ci-dessus.

En cas de litige, les parties mettrons en œuvre tous les moyens dont ils disposent pour régler à l’amiable le différent qui les oppose. A défaut de parvenir à un tel règlement du litige, tout différent entre les parties, relatifs à l’interprétation et à l’application du contrat sera porté devant les tribunaux de Nîmes.

Article 16 INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Si l’une quelconque des dispositions du contrat était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, ou un quelconque des dispositions du contrat devait être déclarée nulle, ladite disposition serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions. Les parties s’engageraient alors à la remplacer par une disposition licite.